RÈGLEMENT R.V.Q. 1842
Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au développement du secteur situé au nord de l’avenue Chauveau et à l’est de l’autoroute Henri-IV
Avis de motion donné le 6 février 2012
En vigueur le 24 mars 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au développement d’un secteur situé au nord de l’avenue Chauveau au sud du boulevard Saint-Claude et à l’est de l’autoroute Henri‑IV.
Ainsi, ce secteur, auparavant identifié à la carte des secteurs de plans d’aménagement d’ensemble à titre de secteur de développement différé, est désormais soustrait de ces secteurs particuliers de planification.
La carte des grandes affectations du sol est modifiée afin que le territoire soit divisé en trois aires de grande affectation à savoir une aire résidentielle‑urbaine, une aire mixte et une aire d’industrie.
Les cartes relatives aux densités sont modifiées afin d’attribuer à chacune de ces aires de grande affectation, des densités approximatives relativement à l’habitation, au commerce de vente au détail et à l’administration et service.
Finalement, le tableau des densités prévoit en conséquence les nouvelles combinaisons de densités créées et instaure, pour l’aire de grande affectation résidentielle‑urbaine de ce territoire, un régime spécifique de densité relative au commerce de vente au détail en autorisant, dans une aire où la densité est limitée à 1 000 mètres carrés, un dépassement de cette densité jusqu’à 2 500 mètres carrés en limitant toutefois la densité par établissement à 1 000 mètres carrés.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.La carte numéro 10 de l’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, et ses amendements, relative aux grandes affectations du sol, est modifiée, tel qu’il appert du plan numéro RVQ1842A01 de l’annexe I du présent règlement, par : 1°la création d’une aire de grande affectation « Mixte » à même une partie d’une aire de grande affectation « Résidentielle – Urbain (Ru) » et une partie d’une aire de grande affectation « Commerce de détail et services – urbain (CD/Su) » situées au nord de l’avenue Chauveau et à l’est de l’autoroute Henri-IV, lesquelles aires sont réduites d’autant, soit le secteur identifié au plan par la cote 1;
2°la création d’une aire de grande affectation « Industrie (I‑2) » à même une partie d’une aire de grande affectation « Résidentielle – urbain (Ru) » située au nord de l’avenue Chauveau et à l’est de l’autoroute Henri-IV, laquelle aire est réduite d’autant, soit le secteur identifié au plan par la cote 2.
2.La carte numéro 11 de l’annexe I de ce règlement, relative à la densité d’habitation, est modifiée, tel qu’il appert du plan numéro RVQ1842A02 de l’annexe II du présent règlement, par : 1°la création d’une aire assujettie à une densité minimale d’habitation de 65 logements à l’hectare à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de quinze logements à l’hectare et une partie d’une aire pour laquelle aucune densité d’habitation n’est prescrite situées au nord de l’avenue Chauveau et à l’est de l’autoroute Henri‑IV, lesquelles aires sont réduites d’autant, soit le secteur identifié au plan par la cote 1;
2°la création d’une aire pour laquelle aucune densité d’habitation n’est prescrite à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de quinze logements à l’hectare située au nord de l’avenue Chauveau et à l’est de l’autoroute Henri-IV, laquelle aire est réduite d’autant, soit le secteur identifié au plan par la cote 2;
3°la création d’une aire assujettie à une densité minimale d’habitation de 30 logements à l’hectare à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale de quinze logements à l’hectare située au nord de l’avenue Chauveau et à l’est de l’autoroute Henri-IV, laquelle est réduite d’autant, soit le secteur identifié au plan par la cote 3.
3.La carte numéro 12 de l’annexe I de ce règlement, relative à la densité de commerce de vente au détail, est modifiée, tel qu’il appert du plan numéro RVQ1842A03 de l’annexe III du présent règlement, par : 1°la création d’une aire assujettie à une densité maximale de commerce de vente au détail de 5 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité maximale de 2 000 mètres carrés et une partie d’une aire assujettie à une densité maximale de 3 000 mètres carrés situées au nord de l’avenue Chauveau et à l’est de l’autoroute Henri-IV, lesquelles aires sont réduites d’autant, soit le secteur identifié au plan par la cote 1;
2°la création d’une aire assujettie à une densité maximale de commerce de vente au détail de 1 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité maximale de 2 000 mètres carrés située au nord de l’avenue Chauveau et à l’est de l’autoroute Henri-IV, laquelle aire est réduite d’autant, soit le secteur identifié au plan par la cote 2;
3°la création d’une aire assujettie à une densité maximale de commerce de vente au détail de 1 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité maximale de 2 000 mètres carrés située au nord de l’avenue Chauveau et à l’est de l’autoroute Henri-IV, laquelle aire est réduite d’autant, soit le secteur identifié au plan par la cote 3.
4.La carte numéro 13 de l’annexe I de ce règlement est modifiée, tel qu’il appert du plan numéro RVQ1842A04 de l’annexe IV du présent règlement, par la création d’une aire assujettie à une densité maximale d’administration et de service de 3 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité maximale de 1 000 mètres carrés et une partie d’une aire assujettie à une densité maximale de 3 000 mètres carrés situées au nord de l’avenue Chauveau et à l’est de l’autoroute Henri-IV, lesquelles aires sont réduites d’autant, soit le secteur identifié au plan par la cote 1.
5.La carte numéro 19 de l’annexe I de ce règlement est modifiée, tel qu’il appert du plan numéro RVQ1842A05 de l’annexe V, par la suppression de la partie du territoire située au nord de l’avenue Chauveau et à l’est de l’autoroute Henri-IV des secteurs de développement différé pouvant faire l’objet d’un plan d’aménagement d’ensemble, soit le secteur identifié au plan par la cote 1.
6.Le tableau 7, intitulé « Densités d’occupation selon les grandes affectations du sol », de l’annexe I de ce règlement est modifié par : 1°l’addition d’une nouvelle combinaison de densités relative à la grande affectation « Mixte » comme suit : « | Grandes affectations du sol | Sous-catégories | Combinaisons de densités d’occupation |
| | Affectation Habitation | Affectation Commerce de vente au détail | Affectation Administration et service |
| Mixte (M) | N/A | 1 | C* | d |
 »;
2°l’addition d’une nouvelle combinaison de densités relative à la grande affectation « Résidentielle - urbain (Ru) » comme suit : « | Grandes affectations du sol | Sous-catégories | Combinaisons de densités d’occupation |
| | Affectation Habitation | Affectation Commerce de vente au détail | Affectation Administration et service |
| Résidentielle – urbain (Ru) | N/A | 2 | F2 | f |
 »;
3° l’addition, après le tableau 7, avant la légende, de la note suivante : « 2 Un usage de cette affectation du sol sur le territoire désigné par la cote 3 du plan numéro RVQ1842A03 du Règlement modifiant le Règlement sur la Plan directeur d'aménagement et de développement relativement au développement du secteur situé au nord de l'avenue Chauveau et à l'est de l'autoroute Henri-IV, R.V.Q. 1842, peut toutefois excéder ce seuil, jusqu’à concurrence de 2 500 mètres carrés, pourvu que chaque établissement n’excède pas 1 000 mètres carrés. ».
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
plan numéro rvq1842a01
annexe II(article 2)
plan numéro rvq1842a02
annexe III(article 3)
plan numéro rvq1842a03
Annexe IV(article 4)
Plan numéro RVQ1842A04
Annexe V(article 5)
Plan numéro RVQ1842A05
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au développement d’un secteur situé au nord de l’avenue Chauveau au sud du boulevard Saint-Claude et à l’est de l’autoroute Henri‑IV.Ainsi, ce secteur auparavant identifié à la carte des secteurs de plans d’aménagement d’ensemble à titre de secteur de développement différé est désormais soustrait de ces secteurs particuliers de planification.
La carte des grandes affectations du sol est modifiée afin que le territoire soit divisé en trois aires de grande affectation à savoir une aire résidentielle‑urbaine, une aire mixte et une aire d’industrie.
Les cartes relatives aux densités sont modifiées afin d’attribuer à chacune de ces aires de grande affectation, des densités approximatives relativement à l’habitation, au commerce de vente au détail et à l’administration et service.
Finalement, le tableau des densités prévoit en conséquence les nouvelles combinaisons de densités créées et instaure, pour l’aire de grande affectation résidentielle‑urbaine de ce territoire, un régime spécifique de densité relative au commerce de vente au détail en autorisant, dans une aire où la densité est limitée à 1 000 mètres carrés, un dépassement de cette densité jusqu’à 2 500 mètres carrés en limitant toutefois la densité par établissement à 1 000 mètres carrés.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
